Depenalisation du cannabis

Usage de Cannabis : Moyen legal pour stopper les poursuites judiciaires !

Posted at 05/04/2013 | By : | Categories : Depenalisation du cannabis | 3 Comments

Moyen legal pour arreter les poursuites judiciaires pour usage de cannabis :

Richard DAUDANNE (avocat au barreau de Nanterre), nous dévoile sur son blog sa stratégie pour arrêter les poursuites judiciaires en cas d’usage illicite de cannabis. Ce moyen est totalement légal puisqu’il repose sur le Code de la Santé Publique et il a déjà été mis en œuvre avec succès dans les juridictions de Paris et Nanterre.

La méthode est simple et s’appuie sur les articles  L3423-1 et L3414-1 du Code de la Santé Publique :

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en cas d’usage de stupéfiant (cannabis), l’article L3423-1 permet d’arrêter les poursuites judiciaires

La partie importante, c’est le dernier alinéa de l’article L3423-1 qui précise les modalités d’arrêt des poursuites :

« De même, l’action publique n’est pas exercée à l’égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants lorsqu’il est établi qu’elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre »

En d’autres termes, vous ne pouvez pas être jugé pour usage illicite de stupéfiants si vous vous soumettez à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptée pour traiter votre consommation de cannabis, même après l’engagement des poursuites.

Cela signifie que si vous êtes poursuivi pour usage de cannabis, vous pouvez à tout moment stopper les poursuites à votre encontre en invoquant cet article.

 

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Comment faire en pratique  pour arreter les poursuites ?

La première étape est d’aller chez son médecin pour obtenir un certificat médical

 1. Obtenir un certificat médical auprès de son médecin :

Selon l’article L3414-1, vous êtes en droit de demander à votre médecin un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l’objet du traitement. Ce certificat permet de prouver que vous vous êtes soumis à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptée pour votre dépendance au cannabis.

Vous pouvez demander ce certificat même après les faits, il restera valable :  « lorsqu’il est établi qu’elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés » .

C’est à dire que même si les poursuites ont commencées, la justice est obligée de prendre en compte ce certificat même si sa date de délivrance est postérieure aux faits qui vous sont reprochés.

Ensuite, il faut vous procurer ces articles, vous les imprimer et vous les garder sur vous

2. Se procurer les articles L3414-1 et L3423-1 du Code la Santé Publique :

Pour se procurer ces articles, il suffit d’aller sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/ et de rechercher dans le Code la Santé Publique. Pour vous faire gagner du temps, voici les liens vers ces articles :

article L3414-1

article L3423-1

 3. Se procurer une copie de jugement où l’action publique a été stoppée en invoquant ces articles :

Maître DAUDANNE a  utilisé cette méthode devant le Tribunal correctionnel de NANTERRE,  le 26/01/2007 à la suite d’une opposition à un jugement par défaut pour lequel son client avait été condamné à trois mois de prison ferme. Les juges ont décidé qu’il n’y avait pas lieu à exercice de l’action publique.

Il a également renouveler cette opération en 2011,  devant le Tribunal correctionnel de Paris, avec un certificat médical attestant d’une consultation pour le cannabis et le résultat a été le même : l’action publique a été stoppée.

Si cette méthode a fonctionné au Tribunal Correctionnel de Paris et de Nanterre, elle est donc valable dans tous les tribunaux de France et de Navarre.

Donc où que vous soyez et  si vous êtes poursuivit pour usage illégal de cannabis : vous savez ce qu’il vous reste à faire.

Vous faites un petit dossier dans lequel vous mettez :

- votre certificat médical

- la copie des articles L3414-1 et L3423-1

- la copie du jugement de 2007 où l’action publique a été stoppée (voir ci-dessous)

Voici une copie du jugement de 2007 :

page 1 du jugement de 2007 cannabis

Jugement TGI Nanterre page 2 cannabis

Cannabis Jugement Nanterre page 3

 

Note : Voir le blog de Maître DAUDANNE 

Autres liens utiles :

Etre négatif au test salivaire du cannabis : c’est possible

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